Arrêté du 10 janvier 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 20 du 24 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : AGRS0700129A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ainsi conçue : « ... Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou par deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »